Travail dissimulé : le redressement des cotisations sociales est majoré !

Cet article a été publié le 03 février 2014 dans la catégorie social.

Depuis le 1er janvier 2014, le montant du redressement des cotisations sociales exigible en cas de travail dissimulé est majoré de 25 %.
Article 98, loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, JO du 18 

Dans le cadre de la lutte contre la fraude aux cotisations sociales, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 avait notamment renforcé les pénalités applicables en matière de travail dissimulé.

Ainsi, le montant du redressement des cotisations et contributions sociales effectué par l’Urssaf en raison de situation de travail dissimulé est majoré de 25 %.

Cependant, pour être effective, cette nouvelle majoration devait être précisée par un décret. C’est chose faite puisque cette pénalité est entrée en vigueur le 1 janvier 2014.