Taxe locale sur la publicité extérieure : les tarifs 2014

Cet article a été publié le 02 juillet 2013 dans la catégorie fiscal.

Les tarifs maximaux de la taxe locale sur la publicité extérieure viennent d’être fixés pour 2014.
Arrêté du 10 juin 2013, JO du 13

Illustration de l’article

Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peuvent voter l’application d’une taxe locale sur la publicité extérieure assise sur les superficies, hors encadrement, des dispositifs publicitaires extérieurs, des enseignes et des préenseignes.

À savoir : les enseignes d’au plus 7 m² sont en principe exonérées de cette taxe.

La commune ou l’EPCI détermine chaque année le tarif de la taxe, applicable par mètre carré de surface et par face, sous réserve de respecter des tarifs maximaux fixés en fonction :- du support publicitaire concerné ;- de la taille de la commune visée ;- et de la réalisation ou non de l’affichage au moyen d’un procédé numérique.Ces tarifs maximaux, établis par la loi, viennent d’être actualisés pour 2014.

Les tarifs maximaux légaux

	Dispositifs publicitaires et préenseignes		Enseignes
Procédé non numérique	2013	2014	2013	2014
Commune de moins de 50 000 habitants	15 €	15,20 €	15 €	15,20 €
Commune de 50 000 à moins de 200 000 habitants	20 €	20,20 €	20 €	20,20 €
Commune de plus de 200 000 habitants	30 €	30,40 €	30 €	30,40 €
Procédé numérique	2013	2014	–	–
Commune de moins de 50 000 habitants	45 €	45,60 €	–
Commune de 50 000 à moins de 200 000 habitants	60 €	60,60 €	–
Commune de plus de 200 000 habitants	90 €	90,20 €	–

Attention, ces tarifs maximaux peuvent faire l’objet d’une majoration lorsqu’ils concernent des supports publicitaires atteignant certaines superficies.

Rappel : l’exploitant du support publicitaire doit déclarer et payer la taxe spontanément avant le 1er mars de l’année d’imposition pour les supports publicitaires existant au 1er janvier, ou dans les 2 mois de leur installation ou de leur suppression pour les autres.