Rupture conventionnelle : où en est-on vraiment ?

Cet article a été publié le 10 janvier 2013 dans la catégorie social.

Depuis l’entrée en vigueur de la procédure de rupture conventionnelle fin août 2008, plus de 1,2 million de conventions avaient été conclues en date du 31 mars 2012.
Centre d’études de l’emploi, « Des ruptures conventionnelles vues par les salariés », juillet 2012.

Dans un rapport d’études, le Centre d’études de l’emploi (CEE) préconise certaines améliorations au dispositif de rupture conventionnelle. Le CEE constate que le faible nombre de litiges issus des ruptures conventionnelles permet d’affirmer que son objectif de sécuriser les ruptures du contrat de travail est atteint.

Cependant, l’objectif de promouvoir les mobilités choisies en assurant la transition entre les périodes d’emploi n’a été atteint que dans un quart des cas (démission voulue du salarié pour engager une reconversion professionnelle).

Outre des recommandations afin d’atteindre cet objectif, le CEE préconise de formaliser l’entretien préalable à la rupture, d’imposer avant la signature de la convention un diagnostic de situation des droits du salarié réalisé sans doute par Pôle emploi, de prévoir que la convention règle toutes les questions relatives au contrat de travail afin d’apurer la relation entre l’employeur et le salarié, ainsi que de mettre en place un délai de préavis.