Préjudice causé par une ligne à haute tension

Cet article a été publié le 02 février 2016 dans la catégorie juridique.

Une cour d’appel a accordé une indemnité à un producteur laitier victime d’un préjudice causé par l’installation d’une ligne à haute tension
Cour d’appel de Caen, 24 novembre 2015 

Un éleveur de vaches laitières, qui ne pouvait plus vendre son lait devenu impropre à la consommation quelque temps après l’installation d’une ligne à très haute tension (THT) à proximité de son exploitation, est parvenu à obtenir en justice la condamnation de la société RTE, filiale d’EDF, à l’indemniser de son préjudice.

En effet, les juges ont reconnu l’existence d’un lien de causalité entre la dégradation de la qualité du lait (augmentation du nombre de cellules présentes dans le liquide) et les courants parasites d’une ligne THT. Ils ont constaté en particulier que le taux des cellules avait considérablement baissé pendant la période d’inactivité de la ligne.

À noter :l’éleveur s’est vu accorder une indemnité (37 000 €) au titre de la seule baisse de la qualité du lait, les autres préjudices (abandon de son activité…) n’ayant pas été retenus par les juges.