connexion
Logo Expertis Cabinet de Jean-François BRUT Logo Kallisté Cabinet de Christophe OSWALD Logo ML+ Cabinet de Matthieu LAURENT et d'Annabelle FLEURY Logo Optimance Cabinet de Thierry FOESSEL
Accès clients iSuite
Background iPilote
Vous êtes ici : 

Plus de vapotage sur le lieu de travail !

À l’instar de la cigarette classique, l’usage de la cigarette électronique est désormais prohibé dans l’entreprise.
Art. 28, loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, JO du 27 

Illustration de l’article

Depuis 2007, il est strictement interdit de fumer dans les espaces à usage collectif fermés et couverts qui constituent des lieux de travail, y compris dans les bureaux individuels.

Jusqu’à présent, bien que recommandée par l’INRS depuis 2013, une telle interdiction n’existait pas pour la cigarette électronique utilisée chaque jour par plus d’un million et demi de personnes.

Mais ce n’est plus le cas désormais ! En effet, le vapotage est maintenant interdit « dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif » (salles de réunion, locaux de restauration, espaces de repos…). L’application effective de cette mesure reste cependant soumise à la parution d’un décret qui doit notamment préciser si cette interdiction s’étend, comme pour la cigarette classique, aux bureaux occupés par une seule personne.

À savoir :contrairement à ce que prévoyait la version initiale du projet de loi de modernisation de notre système de santé, les employeurs n’auront pas l’obligation de mettre en place des espaces réservés aux vapoteurs dans l’entreprise.