Pas de sanction en cas de défaut de détention d’un éthylotest !

Cet article a été publié le 05 mars 2013 dans la catégorie juridique.

Le défaut de possession d’un éthylotest dans son véhicule ne sera finalement pas sanctionné.
Décret n° 2013-180 du 28 février 2013, JO du 1er mars

Depuis le 1 juillet 2012, tout conducteur d’un véhicule terrestre à moteur est tenu de détenir un éthylotest « non usagé et disponible immédiatement ». Tout en maintenant cette obligation, le ministre de l’Intérieur, suivant ainsi les recommandations émises par le Conseil national de la sécurité routière (CNSR), a décidé de supprimer la sanction qui était prévue en la matière.

Rappel : le défaut de possession d’un éthylotest à bord de son véhicule était passible d’une amende de 11 € qui devait entrer en vigueur à compter du 1 mars 2013.

Par ailleurs, le ministre a également décidé de rétablir les panneaux signalant la présence de radars fixes. Une mesure qui, pour le grand bonheur des automobilistes, devrait se mettre en place progressivement et s’étaler sur 2 ou 3 ans.