Les cessions immobilières plus taxées !

Cet article a été publié le 14 décembre 2012 dans la catégorie fiscal.

L’Assemblée nationale alourdit la fiscalité des plus-values immobilières.
Art. 24 quinquies, projet de 3e loi de finances rectificative pour 2012, adopté en 1re lecture par l’Assemblée nationale le 11 décembre 2012

Les députés viennent d’adopter, dans le cadre de l’examen en 1 lecture du projet de 3 loi de finances rectificative pour 2012, une nouvelle taxe sur les plus-values immobilières réalisées par les particuliers et les sociétés de personnes (les sociétés civiles immobilières notamment).

Cette taxe s’appliquerait sur le montant de la plus-value imposable (à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux), c’est-à-dire après application notamment de l’abattement pour durée de détention et de l’éventuel abattement exceptionnel de 20 % applicable en 2013 s’il est définitivement adopté.

Cette imposition serait exigible dès que la plus-value serait supérieure à 50 000 € et son taux varierait entre 2 et 6 % selon le montant de la plus-value.

À savoir : les cessions de terrains à bâtir ne seraient toutefois pas concernées par cette mesure.

Cette nouvelle taxe entrerait en vigueur pour les cessions réalisées à compter du 1 janvier 2013, à l’exception toutefois de celles pour lesquelles une promesse de vente a acquis date certaine avant le 7 décembre 2012.

Commentaire : compte tenu de cette nouvelle taxe, le taux global d’imposition des plus-values immobilières supérieures à 50 000 € serait compris entre 36,5 et 40,5 % selon le montant de la plus-value imposable.

Barème de la taxe sur les plus-values immobilières