Immobilier : tout savoir sur le nouveau dispositif « Duflot »

Cet article a été publié le 11 janvier 2013 dans la catégorie fiscal.

La loi de finances pour 2013 introduit un nouveau dispositif en faveur de l’investissement locatif, aussi appelé dispositif « Duflot ».
Décret n° 2012-1532 du 29 décembre 2012, JO du 30

Présentation du dispositif

Le dispositif « Duflot » concerne notamment les contribuables domiciliés en France qui acquièrent, entre le 1 janvier 2013 et le 31 décembre 2016, un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement ou qui le font construire. L’investissement pouvant avoir lieu par l’intermédiaire d’une société de personnes et, sous conditions, d’une société civile de placement immobilier (SCPI).    

À savoir : si le contribuable fait construire le logement, l’achèvement des travaux doit intervenir dans les 30 mois suivant l’obtention du permis de construire (dont le dépôt doit avoir lieu entre le 1 janvier 2013 et le 31 décembre 2016).    

La réduction d’impôt sur le revenu à laquelle ces contribuables ont droit est fixée à 18 % du prix d’acquisition du logement, éventuellement majoré du coût de certains travaux (travaux de réhabilitation ou de transformation par exemple). Ce taux est porté à 29 % en cas d’investissement en Outre-Mer.    

L’assiette de la réduction d’impôt étant toutefois doublement plafonnée, tout d’abord à un prix par mètre carré de surface habitable, fixé par décret à 5 500 €,  puis par un plafond global de 300 000 €.  

L’avantage fiscal est réparti sur 9 ans, sans possibilité de report de la quote-part de réduction annuelle qui excède l’impôt sur le revenu de l’année concernée. Pour bénéficier de cet avantage fiscal, le contribuable est soumis à des contraintes plus fortes que celles existant dans le cadre du dispositif « Scellier » de droit commun.  

Certes, le propriétaire doit également s’engager à donner le logement nu en location à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de 9 ans. Ce logement doit, par ailleurs, être situé dans des zones du territoire où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande ou dans certains DOM-TOM. Et le respect de normes de performances énergétiques est exigé (sauf à Mayotte).

Mais la différence majeure entre le dispositif « Duflot » et l’ancien dispositif « Scellier » est que le loyer et les ressources du locataire ne doivent pas excéder des plafonds, qui sont fixés par décret et qui diffèrent en fonction de la localisation du logement et de son type. Sachant que, selon la volonté du gouvernement, ces plafonds correspondent à des locations réalisées dans le secteur dit « intermédiaire », ce qui suppose notamment que les niveaux de loyers admis sont, en principe, inférieurs au prix de marché.  

Il convient également de noter que, contrairement au dispositif « Scellier », le bénéfice de la réduction d’impôt n’est pas limité à un seul logement par an mais à deux.  

Les zones éligibles du dispositif Duflot  

Les zones éligibles sont les zones A, A bis et B1. La zone B2 n’étant éligible de façon automatique que jusqu’au 30 juin 2013 (et sous condition d’agrément au-delà). Les logements situés en zone C sont exclus du dispositif « Duflot ». Quant aux DOM-TOM, il s’agit de la Guadeloupe, de la  Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna.  

Les plafonds de loyers  

Les plafonds de loyer mensuel, par mètre carré, charges non comprises, sont fixés pour 2013 à :

– 16,52 € en zone A bis ;

– 12,27  € dans le reste de la zone A ;

– 9,88 € en zone B ;

– 8,59 € en zone B 2.    

Attention : la réduction d’impôt « Duflot » est prise en compte pour la détermination du plafonnement global des avantages fiscaux