Extinction de l’éclairage nocturne des commerces et des bureaux à partir du 1er juillet !

Cet article a été publié le 24 juin 2013 dans la catégorie juridique.

L’éclairage de nuit des bureaux et des commerces est limité à partir du 1er juillet 2013.
Arrêté du 25 janvier 2013, JO du 30

À compter du 1 juillet, l’éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels (commerces, bureaux, bâtiments publics) est limité. Plus précisément, sont concernés tant l’éclairage intérieur émis vers l’extérieur que l’éclairage des façades de ces bâtiments.

Rappel : depuis le 1 juillet 2012, les enseignes et les publicités lumineuses des commerces doivent être éteintes entre 1 heure et 6 heures du matin dans les agglomérations de moins de 800 000 habitants.

Ainsi, il est prévu que :

– les vitrines des magasins de commerce ou d’exposition doivent être éteintes entre 1 heure et 7 heures du matin. Toutefois, elles peuvent être éteintes une heure après la fermeture lorsque l’activité se poursuit après 1 heure du matin et allumées une heure avant le début de l’activité si celle-ci s’exerce avant 7 heures ;

– les éclairages intérieurs des locaux à usage professionnel doivent être éteints une heure après la fin de l’occupation des locaux ;

– les façades des bâtiments ne peuvent être éclairées qu’à compter du coucher du soleil seulement et jusqu’à 1 heure du matin au plus tard.

Sanction : la personne qui, après avoir été mise en demeure, ne respectera pas ces limitations s’exposera à une amende administrative d’un montant maximum de 750 €.

Pour les façades et les vitrines des magasins, des dérogations peuvent toutefois être accordées par le préfet les veilles de jours fériés chômés, pendant la période de Noël, ainsi que lors de manifestations locales définies par arrêté préfectoral et dans les zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente définies par le Code du travail.

Précision : les réverbères d’éclairage public de la voirie ne sont pas concernés par ces restrictions.