Donation avant cession : un schéma préservé !

Cet article a été publié le 02 janvier 2013 dans la catégorie fiscal.

Le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions de la 3e loi de finances rectificative pour 2012 qui aménageaient le schéma de donation avant cession.
Loi n° 2012-1510 de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012, JO du 30

Le projet de 3 loi de finances rectificative pour 2012 prévoyait d’encadrer plus strictement les schémas d’optimisation fiscale les plus répandus, et notamment celui de la donation-cession de titres de société.

Rappel : la donation avant cession de titres consiste à purger une plus-value latente sur certains titres de société en les donnant, préalablement à leur cession, généralement à ses enfants. Ces derniers, s’ils vendent les titres de la société rapidement après la donation, ne subissent aucune imposition dans la mesure où le prix de cession correspond en général à la valeur retenue pour la donation.

Cette mesure a finalement été censurée par le Conseil constitutionnel () qui l’a déclarée contraire à la Constitution.Les aménagements envisagés pour le schéma de donation avant cession ne figurent donc pas au sein du texte de loi.

Attention : ce type de schéma peut néanmoins entraîner un rehaussement d’impôt si l’administration fiscale estime qu’il est abusif, au regard notamment des motifs qui ont inspiré sa mise en œuvre.