Dispense de commissaire aux apports lors de la constitution d’une SAS

Cet article a été publié le 03 mai 2017 dans la catégorie juridique.

Lors de la constitution d’une société par actions simplifiée, les associés fondateurs peuvent se dispenser de faire évaluer les apports en nature par un commissaire aux apports lorsque la valeur de chacun de ces apports n’excède pas 30 000 €.
Art. 5, décret n° 2017-630 du 25 avril 2017, JO du 27 

En principe, lors de la constitution d’une société par actions simplifiée (SAS), les associés fondateurs doivent désigner un commissaire aux apports chargé d’évaluer les apports en nature effectués au profit de la société.

Toutefois, la loi « Sapin 2 » du 9 décembre 2016 a introduit la faculté pour les associés, sur décision unanime, de se dispenser de désigner un commissaire aux apports. Conditions à remplir pour bénéficier de cette dispense :

– aucun apport en nature ne doit avoir une valeur supérieure à un certain montant fixé par décret ;

– la valeur totale de l’ensemble des apports en nature ne doit pas excéder la moitié du capital.

Le montant que chaque apport en nature ne doit pas dépasser vient d’être fixé à 30 000 €.

À noter :ce montant de 30 000 € est également celui qui s’applique pour la dispense de commissaire aux apports lors de la constitution d’une SARL (ou lors d’une augmentation de capital par des apports en nature dans une SARL).

Rappelons, par ailleurs, que lors de la constitution d’une société par actions simplifiée unipersonnelle (Sasu), l’associé unique personne physique n’est pas tenu de désigner un commissaire aux apports lorsqu’il exerçait son activité professionnelle en nom propre avant la constitution de la société et qu’il apporte à celle-ci des éléments qui figuraient dans le bilan de son dernier exercice.