Convention d’activité partielle de longue durée : la durée minimale de 2 mois est prorogée

Cet article a été publié le 26 décembre 2012 dans la catégorie social.

La possibilité de réduire à 2 mois la durée minimale de la réduction du temps de travail des salariés dans le cadre d’une convention d’activité partielle de longue durée est prorogée jusqu’au 31 mars 2013.
 Décret n° 2012-1446 du 24 décembre 2012, JO du 26

Afin d’éviter les licenciements économiques dans les entreprises touchées par la crise, les pouvoirs publics ont instauré, depuis le 1 mai 2009, un dispositif dit d’activité partielle de longue durée (APLD) qui est destiné à se substituer au chômage partiel classique.

Rappel : les salariés qui subissent une réduction de leur temps de travail en raison de difficultés économiques passagères pendant au moins 3 mois peuvent bénéficier d’une indemnisation plus avantageuse que celle due en cas de chômage partiel classique, à condition toutefois que leur entreprise soit couverte par une convention d’APLD.

Pour les conventions d’APLD conclues entre le 1 mars et le 30 septembre 2012, les partenaires sociaux avaient réduit la durée minimale de la réduction du temps de travail des salariés à 2 mois (au lieu de 3 normalement).

Cette diminution de la durée minimale à 2 mois vient d’être reconduite jusqu’au 31 mars 2013.