Comment se répartissent les charges dans le cadre d’une vente en viager ?

Cet article a été publié le 29 juin 2016 dans la catégorie fiscal.

À défaut de dispositions particulières dans le contrat de vente, le vendeur d’un bien en viager est tenu de régler la taxe foncière et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
Rép. min. n° 78392, JOAN du 07 juin 2016 

La vente en viager est une solution envisagée par certaines personnes âgées pour s’assurer des revenus complémentaires et réguliers durant leur retraite. Concrètement, l’opération consiste pour le crédirentier (le vendeur) à céder un bien immobilier au débirentier (l’acquéreur) en l’échange d’un revenu (la rente viagère) qui lui sera versé jusqu’à son décès.

À noter :le plus souvent, le vendeur se réserve également le droit d’occuper le bien immobilier.

Toutefois, des conflits entre les parties peuvent apparaître concernant la répartition de certaines charges fiscales (impôts locaux notamment). Généralement, ces charges, réglées par le nouveau propriétaire du bien, font l’objet d’une demande de « récupération » auprès du crédirentier. Pour mettre fin à d’éventuels litiges, les pouvoirs publics ont précisé la réglementation applicable en la matière. Ils indiquent que si rien n’est prévu par le contrat de vente s’agissant de la répartition des charges entre le crédirentier et le débirentier, ce sont les règles du droit civil qui s’appliquent. En clair, le vendeur, qui s’est réservé l’usufruit du bien jusqu’à son décès, sera tenu de s’acquitter du paiement de la taxe foncière ainsi que de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.