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Actualités

Catégorie :  juridique

Garantie des vices cachés : dans quel délai agir ?

publiée le 26/01/2022 dans la catégorie juridique Image Actu

Lorsqu’elle est exercée contre un particulier, l’action en garantie des vices cachés doit être intentée dans les 2 ans suivant la découverte du vice, sans pouvoir dépasser un délai de 20 ans à compter du jour de la vente. [...]

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