« Duflot » outre-mer : les conditions d’application précisées

Cet article a été publié le 19 juin 2013 dans la catégorie fiscal.

Les plafonds de loyer et de ressources des locataires et le niveau de performance énergétiques des logements situés dans les DOM sont connues.
Décret n° 2013-474 du 5 juin 2013, JO du 7

Le nouveau dispositif en faveur de l’investissement locatif, aussi appelé dispositif « Duflot », dispose d’un volet outre-mer. Les contribuables, domiciliés en France, qui acquièrent, entre le 1 janvier 2013 et le 31 décembre 2016, un logement neuf situé dans certaines zones des départements ou des territoires d’outre-mer (DOM-TOM) peuvent ainsi bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu de 29 % (contre 18 % pour les investissements réalisés en métropole) du montant plafonné de l’investissement.

Le dispositif étant également accessible pour les contribuables qui acquièrent un logement en l’état futur d’achèvement ou qui le font construire.  

Précision : la réduction d’impôt « Duflot » est soumise au plafond global des niches fiscales.  

Pour cela, les investisseurs doivent notamment s’engager à louer le logement nu à titre de résidence principale pour une durée de neuf ans. En outre, les ressources du locataire et les loyers ne doivent pas excéder des plafonds fixés en fonction du type et de la localisation du logement. Ces plafonds viennent d’être publiés pour les départements d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion) et pour Mayotte.  

Ainsi, les plafonds de loyer mensuel, par mètre carré, charges non comprises, sont fixés, pour les baux conclus en 2013, à 9,88 €.  

Rappel : il est appliqué aux plafonds de loyer un coefficient multiplicateur afin de tenir compte de la surface du logement. Ce coefficient est de : 0,7 +19/surface dans la limite de 1,2.  

Les plafonds annuels de ressources des locataires sont, quant à eux, pour les baux conclus en 2013, fixés comme suit :

Les plafonds annuels de ressources des locataires

Important : le revenu du locataire à prendre en compte est le revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’impôt sur le revenu établi au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.  

Enfin, les normes de performances énergétiques exigées pour les logements situés dans les DOM ont également été communiquées. Celles-ci ont essentiellement trait à la protection solaire, à la ventilation naturelle et au mode de production d’eau chaude sanitaire du logement. L’ensemble de ces dispositions s’appliquent depuis le 8 juin 2013.  

À noter : les conditions d’application du dispositif « Duflot » pour Saint-Barthélémy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie Française et les Iles Wallis-et-Futuna n’ont, quant à elles, toujours pas été précisées.