Les ex-conjoints collaborateurs pourront bientôt cotiser au régime de retraite des indépendants

Cet article a été publié le 17 février 2014 dans la catégorie social.

L’affiliation volontaire des ex-conjoints collaborateurs des travailleurs indépendants au régime de retraite des non-salariés va devenir possible.
Article 32, loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014, JO du 21 

En application de la loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, les conjoints collaborateurs qui cesseront d’être obligatoirement affiliés au régime d’assurance vieillesse des non-salariés en raison, par exemple, d’un divorce ou bien du décès ou du départ à la retraite du chef d’entreprise pourront adhérer volontairement au régime de retraite des non-salariés.

Ce régime d’assurance volontaire est ouvert aux conjoints collaborateurs des artisans, commerçants, industriels, des agriculteurs et des professionnels libéraux (y compris les avocats).

L’entrée en vigueur effective de ce dispositif est toutefois soumise à la publication d’un décret fixant ses modalités d’application, en particulier les délais dans lesquels les ex-conjoints collaborateurs devront demander leur affiliation volontaire.