Louez une partie de votre habitation principale en franchise d’impôt !

Cet article a été publié le 17 janvier 2013 dans la catégorie fiscal.

Les loyers perçus au titre de la location en meublé d’une partie de votre résidence principale peuvent être, sous certaines conditions, exonérés d’impôt sur le revenu.
BOI-BIC-CHAMP-40-20 n° 160 du 9 janvier 2013

Les loyers provenant de la location de locaux d’habitation meublés sont imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Mais des dispositions particulières permettent au contribuable qui loue ou sous-loue une partie de son habitation principale de bénéficier d’une exonération d’impôt sur les revenus qu’il perçoit à ce titre.

Pour cela, trois conditions doivent être cumulativement respectées.

D’une part, la ou les pièces louée(s) doivent effectivement faire partie de la résidence principale du bailleur. L’exonération étant, en pratique, accordée aux personnes qui réduisent le nombre de pièces qu’elles occupent dans leur logement principal.

D’autre part, les pièces louées doivent constituer, pour les locataires, leur résidence principale.

Et enfin, le prix de la location doit être établi « dans des limites raisonnables ».

Pour apprécier ce critère, l’administration fiscale publie deux plafonds selon les régions, réévalués chaque année, en deçà desquels le loyer est réputé raisonnable.

Ces plafonds ont ainsi été actualisés pour l’année 2013 et correspondent à un loyer annuel par mètre carré de surface habitable n’excédant pas 181 € en Ile-de-France (contre 177 € en 2012) et 132 € dans les autres régions (contre 129 € en 2012).

Illustration : pour un logement de 30 m2, cette exonération correspond à un loyer mensuel hors charges de 452,5 € à Paris et de 330 € à Marseille.